Avantages pour les particuliers
En faisant appel à un ESAT pour des prestations de services vous pourrez bénéficier d’une réduction de vos impôts sur le revenu, égale à 50% du montant des dépenses engagées et d'une TVA à 7%, au titre de l'emploi de personnes à domicile (dispositions de l’Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Les prestations peuvent être fournies soit à votre domicile principal, soit à votre domicile secondaire.
Il appartient au gestionnaire de l’Esat d’établir une attestation fiscale à remettre au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à cette mise à disposition.